Conditions générales de vente de la boutique La Cueillette de la Croix Verte, Domont

Tél : 01 39 91 05 31

Les Directeurs de la publication du Site sont : Antoine, Corinne, Thomas et Albéric THIROUIN

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH, société SAS OVH dont le siège social est 2 rue Kellerman, Roubaix, France. Site web : http://www.ovh.com.

Article 1 - Champ d’application

Toute commande de paniers de fruits, de légumes ou de produits fermiers, (ci-après désignées les

« Prestations ») auprès de La Cueillette, par le Client, à savoir toute personne physique ou morale, est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), qui annulent et remplacent, le cas échéant, à compter de leur entrée en vigueur, les précédentes.

Le fait pour La Cueillette de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

Article 2 – Commande des Prestations

2.1 Passation de la commande de Prestations et formation du contrat

Toute commande de Prestations formulée par un client s’effectue exclusivement via le Site.

A l’issue de la saisie du formulaire de commande sur le Site, le Client visualise le récapitulatif de sa commande.

Afin que soit formé le contrat de vente des Prestations, le Client doit procéder au paiement des Prestations. A défaut de réception par La Cueillette du paiement des Prestations, la commande sera considérée comme nulle.

2.2 Annulation et modification de la commande de Prestations

La vente des Prestations est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

Tout panier commandé et payé par le Client ne peut être ni échangé, ni modifié, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par La Cueillette.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par La Cueillette, La Cueillette informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresse communiqués par le Client, dès qu’il aura

 

connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties.

Si La Cueillette et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre contenu des paniers pour les Prestations, La Cueillette s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

Article 3 – Tarifs et conditions commerciales

Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux détaillés sur le Site en vigueur au jour du passage de la commande par le Client.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, La Cueillette se réserve le droit de modifier à tout moment, au cours de l’année civile en vigueur, ses tarifs et conditions de vente.

Les prix indiqués par La Cueillette pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC).

La Cueillette n’exerce aucun service de livraison des Prestations. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut aller récupérer sa commande aux dates convenues.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue via le site Paypal accessible par l’intermédiaire du Site, par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit l’annulation de la commande.

Article 5 – Réalisation des Prestations

La Cueillette s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.

La Cueillette ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le Client des informations fournies lors des Prestations.

Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du code civil), cas fortuits ou assimilés délient La Cueillette de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.

Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement étudiée et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si la réclamation n’est pas formulée dans un délai de deux (2) jours à compter de la livraison de la commande et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s'avère bien fondée, La Cueillette pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que La Cueillette ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.

Article 6 – Respect de la règlementation et responsabilité du Client

La Cueillette se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.

Article 7 – Propriété intellectuelle

 

Toutes les informations fournies par La Cueillette, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de La Cueillette, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur le Site visité et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de La Cueillette. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de La Cueillette au Client).

Article 8 – Données personnelles

8.1. La Cueillette, dont les coordonnées figurent ci-dessus, est le responsable du traitement des données personnelles (les « Données ») collectées et traitées dans le cadre de la vente des Prestations au Client.

8.2. Les Données du Client collectées sont principalement ses nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone, ses coordonnées bancaires, ses historiques d’achats, ainsi que les logs de connexion.

8.3. Ces Données ont vocation à répondre aux questions du Client sur les Prestations ; mais également pour finalités la gestion de ses commandes, la réalisation des Prestations et leur paiement, la gestion, l’optimisation de la relation clientèle.

8.4. La collecte des Données précitées est indispensable au traitement de la commande du Client, ou à défaut est soumise à son consentement explicite. Les Données indispensables à La Cueillette pour remplir les finalités décrites ci-dessus sont signalées par un astérisque directement sur les pages du Site. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, La Cueillette ne pourra pas répondre à ses demandes et/ou fournir les Prestations demandées. Les autres informations ont un caractère facultatif et permettent à La Cueillette d'améliorer sa communication et ses services à l’égard du Client.

8.5. Les Données, à l’exception des coordonnées bancaires, sont conservées de manière sécurisée pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Les Données (i) feront l’objet d’un archivage à des fins comptables et probatoires pendant les délais de prescription précités ou (ii) seront détruites si lesdits délais ont expiré. Les Données bancaires sont conservées pour la durée nécessaire à la validation de la commande du Client et au paiement et seront ensuite immédiatement détruites. En cas d’incident de paiement, ces Données seront conservées pendant la durée de gestion de l’incident, puis pendant une durée de trois (3) à cinq (5) ans en fonction de la gravité de l’incident. Enfin, les logs de connexion collectés, sous réserve de l’accord du Client, dans le cadre des cookies et autres traceurs mis en place sur le Site, seront conservés conformément à la réglementation applicable pour une durée n’excédant pas treize (13) mois.

8.6. Les Données ne sont rendues accessibles qu’aux personnes strictement habilitées à gérer les commandes de Prestations au sein de La Cueillette et ne seront cédées, transférées ou rendues accessibles à aucun tiers.

Enfin, La Cueillette pourra être amenée à communiquer à des tiers les Données lorsqu’une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire, ou si cette communication est nécessaire pour assurer la protection et la défense de ses droits.

8.8. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d'accès et de rectification de ses Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de s’opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. Pour les traitements fondés sur son consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment sans que cela ne remette en cause la licéité des traitements effectués avant le retrait de celui-ci..

 

A noter que l’exercice des droits d’opposition, de limitation ou d’effacement ne saurait remette en cause la licéité des traitements opérés avant celui-ci.

8.9. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de La Cueillette par courrier simple adressé à son siège social dont l’adresse est indiqué ci-dessus ou par courrier électronique à l’adresse : cueillettecroixverte@gmail.com Enfin, pour toute autre réclamation, le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 9 - Litige

9.1 Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français. La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

9.2 Juridiction compétente

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par le Client consommateur personne physique à La Cueillette ou en l’absence de réponse de La Cueillette dans un délai raisonnable, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de La Cueillette.